Le Code de Visas entré en vigeur - la nouvelle législation

Le 5 avril 2010, le Code des Visas (Ordonnance européenne No. 810/2009 du 13 juillet 2009) est entré en vigueur. Depuis cette date, les demandeurs de visa schengen (de court séjour) sont obligés d’utiliser un nouveau formulaire de demande de visa schengen. 

Formulaire (tchèque, français, anglais) 

Depuis le 5 avril 2010, la liste des pays tiers (fixée par l’arreté tcheque No. 462 du 17 décembre 2008 - odkaz seznam zemí, o které se jedná) ne s’applique qu’aux demandes de visas de long séjour ou de permis de séjour en République tcheque. Les ressortissants des pays tiers susmentionnés ne peuvent déposer leur demande de visa de long séjour ou de permis de séjour qu’aupres d’un consulat tcheque dans leur pays d’origine ou dans le pays qui a délivré leur passeport ou bien dans le pays dont le demandeur possede le permis de séjour ou de résidence.

Concernant les demandes de visas schengen (de court séjour), l’article 6 du Code des Visas s’applique. Selon cet article, les demandes de visas doivent etre en principe déposées aupres de l’Ambassade du pays schengen respectif située dans le pays dont le demandeur possede un titre de séjour.

Les titulaires des visas schengen du type D en cours de validité sont autorisés a effectuer des voyages de courte durée dans les autres pays de l´espace schengen. Cependant, la durée totale de ces voyages ne peut pas dépasser trois mois par période de six mois.