Fin de la délivrance du formulaire multilingue relatif au casier judiciaire aux demandeurs autres que les citoyens tchèques

01.10.2026 / 10:43 | Aktualizováno: 01.10.2026 / 10:56

Nous attirons votre attention sur le fait que, depuis le 29 septembre 2026, le Ministère de la Justice a mis en œuvre, conformément à la réglementation de l’Union européenne, une mesure limitant la délivrance du formulaire standard multilingue accompagnant un extrait du casier judiciaire aux seuls citoyens de la République tchèque.

Par conséquent, les demandeurs qui ne sont pas citoyens de la République tchèque ne peuvent pas solliciter la délivrance d’un formulaire multilingue relatif à l’extrait du casier judiciaire.