Comment créer une société en République tchèque ? 

Créer une société en République tchèque implique plusieurs étapes administratives et légales.  

1. Choisir la forme juridique 

Le choix de la forme juridique dépend de plusieurs facteurs : la taille de l’entreprise, la responsabilité, les exigences en capital et la fiscalité.  

S.R.O. (Společnost s ručením omezeným) : société à responsabilité limitée, équivalent de la SARL en France. 

A.S. (Akciová společnost) : société anonyme, adaptée aux grandes entreprises. 

Entreprise individuelle (Živnostník) : statut d'auto-entrepreneur. 

Pour la plupart des entrepreneurs, la S.R.O. est la meilleure option en raison de sa flexibilité et de la limitation des responsabilités. 

Voici un guide pour vous aider à choisir la structure qui vous convient le mieux :  

Critères de choix 

• Responsabilité limitée ou illimitée 

Limitée → Votre patrimoine personnel est protégé (S.R.O., A.S.). 

Illimitée → Vous êtes responsable des dettes avec vos biens personnels (Živnostník, V.O.S.). 

• Nombre d’associés 

Seul → S.R.O. unipersonnelle ou Živnostník (auto-entrepreneur). 

Plusieurs partenaires → S.R.O., A.S., V.O.S., K.S.. 

• Capital initial 

Faible capital → S.R.O. (1 CZK min.), Živnostník (0 CZK). 

Capital important → A.S. (2 000 000 CZK min.). 

• Obligations comptables 

Simplifiée → Živnostník (déclaration fiscale simplifiée possible). 

Comptabilité complète → S.R.O., A.S. (bilan annuel obligatoire). 

• Flexibilité fiscale 

Impôt sur le revenu (15 %) → Živnostník (plus avantageux si revenus faibles). 

Impôt sur les sociétés (19 %) → S.R.O., A.S. (plus intéressant pour réinvestir les bénéfices). 

2. Choisir un nom et vérifier sa disponibilité 

Le nom doit être unique et peut être vérifié auprès du registre du commerce tchèque www.Justice.cz 

3. Définir le siège social 

Toute entreprise doit avoir une adresse enregistrée en République tchèque. Il est possible de louer une adresse auprès de services spécialisés si vous ne disposez pas de locaux. 

4. Rédiger les statuts et constituer le capital 

Pour une S.R.O., le capital minimum est 1 CZK, mais un capital plus élevé est recommandé. 

Un acte constitutif doit être signé chez un notaire. Voici le lien a la chambre des notaires en République tcheque : https://www.nkcr.cz/fr 

5. Ouvrir un compte bancaire professionnel 

Un compte bancaire est nécessaire pour déposer le capital initial. Certaines banques peuvent exiger une preuve de domiciliation et les statuts. 

Banques locales : 

Česká spořitelna (www.csas.cz) 

Komerční banka (www.kb.cz) 

ČSOB (www.csob.cz) 

Moneta Money Bank (www.moneta.cz) 

Fio Banka (www.fio.cz) 

Banques internationales : 

Raiffeisenbank (www.rb.cz) 

UniCredit Bank (www.unicreditbank.cz) 

HSBC (www.hsbc.cz) 

6. S'enregistrer au registre du commerce (OR) ou registre des auto-entrepreneurs (ŽR) 

Une fois les documents prêts, la société doit être inscrite auprès du registre du commerce tchèque ou du registre des auto-entrepreneurs afin d´obtenir un numéro d'identification personnel (IČO). 

Pour inscrire une société au Registre du commerce (Obchodní rejstřík ), https://or.justice.cz/ias/ui/rejstrik en République tchèque, il est nécessaire de soumettre une demande auprès du tribunal régional compétent en fonction du siège social de l´entreprise. Bien que certaines informations soient disponibles en ligne, l'inscription initiale nécessite généralement une démarche en personne ou par l'intermédiaire d'un représentant. 

​En République tchèque, il existe huit tribunaux régionaux, chacun couvrant une zone géographique spécifique. Voici la liste de ces tribunaux avec leurs sièges :​ 

• Tribunal régional de Prague (Krajský soud v Praze)  

• Tribunal régional de Brno (Krajský soud v Brně)  

• Tribunal régional d'Ostrava (Krajský soud v Ostravě)  

• Tribunal régional de Plzeň (Krajský soud v Plzni)  

• Tribunal régional d'Ústí nad Labem (Krajský soud v Ústí nad Labem)  

• Tribunal régional de Hradec Králové (Krajský soud v Hradci Králové) ​ 

• Tribunal régional de České Budějovice (Krajský soud v Českých Budějovicích)  

• Tribunal régional d'Olomouc (Krajský soud v Olomouci)  

Pour obtenir les coordonnées précises de chaque tribunal, vous pouvez consulter le site officiel du Ministère de la Justice de la République tchèque https://msp.gov.cz/soudy 

7. S'inscrire auprès des autorités fiscales 

Une fois la société enregistrée, elle doit obtenir un numéro d’identification fiscale (DIČ) auprès du bureau des impôts (Finanční úřad),  https://financnisprava.gov.cz/en/index 

8. Obtenir les licences et permis nécessaires 

Certaines activités nécessitent des licences spécifiques. 

Types de licences commerciales 

1. Activités non réglementées (Libre – Volná živnost) 

Aucune qualification spécifique requise, Exemple : Conseil en affaires, Marketing et publicité, Commerce en ligne, Services informatiques etc. 

Procédure : Simple déclaration auprès du bureau des licences commerciales. 

2. Activités réglementées (Vázaná živnost) 

Qualification spécifique requise (diplôme, expérience, certification), Exemple : Comptabilité et fiscalité, Services de traduction et d'interprétation, Formation et enseignement privé, Immobilier (agent immobilier) etc. 

Procédure : Justification de la qualification demandée lors de l'enregistrement. 

3. Activités artisanales (Řemeslná živnost) 

Diplôme professionnel ou expérience obligatoire, Exemple : Plomberie, Électricité, Coiffure, Boulangerie, Mécanique automobile 

Procédure : Présentation d'un diplôme reconnu ou de preuves d'expérience professionnelle. 

4. Activités soumises à autorisation spéciale (Koncesovaná živnost) 

Autorisation spéciale requise du gouvernement ou d'une institution spécifique, Exemple :Transports (taxis, transport de marchandises), Sécurité privée, Vente d'alcool et tabac, Activités bancaires et assurances, Industrie pharmaceutique, Armement etc. 

Procédure : Demande auprès de l'autorité compétente (Ministère de l'Intérieur, Ministère des Transports, etc.). 

Où demander une licence ? 

• Bureau des licences commerciales (Živnostenský úřad), https://www.rzp.cz/portal/en/ – pour la plupart des activités. 

• Ministères compétents – selon l'activité (ex. : Ministère des Transports pour les taxis, Ministère de la Santé pour les pharmacies). 

Coût de l’enregistrement 

Enregistrement d’une activité : 1 000 CZK 

Modification d’une licence : 500 CZK 

Comment savoir si votre activité nécessite une licence spécifique ? 

Vous pouvez vérifier sur le registre officiel des licences commerciales : www.rzp.cz  

9. S’enregistrer pour la TVA (si nécessaire) 

L’enregistrement à la TVA est obligatoire si le chiffre d'affaires dépasse 2 millions CZK en 12 mois. Une inscription volontaire est possible pour bénéficier de la déduction de TVA sur les achats. L´entreprise doit s’enregistrer auprès du bureau des impôts de sa région. Voici la liste des bureaux : www.financnisprava.cz 

10. Respecter les obligations comptables 

Une S.R.O. doit tenir une comptabilité régulière et produire des bilans annuels. Il est recommandé d’engager un comptable ou un cabinet spécialisé. 

 

Comment créer une succursale en République tchèque ? 

Si vous souhaitez étendre une entreprise étrangère en République tchèque sans créer une nouvelle entité juridique, la succursale (organizační složka podniku zahraniční osoby) est une option idéale. 

Qu'est-ce qu'une succursale ? 

• Extension d’une entreprise étrangère – Pas une entité juridique indépendante. 

• Responsabilité de la société mère – Toutes les dettes et obligations restent à la charge de la maison mère. 

• Obligation d'enregistrement auprès du Registre du Commerce tchèque (Obchodní rejstřík). 

• Obligation comptable et fiscale – Comptabilité et imposition en République tchèque 

Voici les étapes pour créer une succursale en République tchèque : 

1. Préparation des documents 

Voici les documents requis (traduits en tchèque et notariés) : 

• Extrait du registre du commerce de la société mère. 

• Statuts de la société mère. 

• Décision de l’entreprise étrangère d’ouvrir une succursale. 

• Désignation d'un représentant officiel en Tchéquie (gérant de la succursale). 

• Adresse du siège social de la succursale en République tchèque. 

Certains documents doivent être apostillés ou légalisés selon le pays d'origine. 

2. Enregistrement au registre du commerce tchèque (Obchodní rejstřík) 

Où ? Au tribunal du commerce compétent selon l'adresse de la succursale. 

Délai : Environ 2 à 4 semaines après dépôt du dossier. 

Frais : Environ 6 000 CZK (environ 250 €). 

3. Enregistrement fiscal et TVA 

Où ? Bureau des impôts (Finanční úřad), www.financnisprava.cz 

Obligatoire si la succursale génère un chiffre d’affaires taxable en République tchèque. 

4. Ouverture d’un compte bancaire 

Choisir une banque tchèque ou internationale. 

 

Pour éviter les erreurs administratives, il est recommandé de passer par un cabinet spécialisé ou un avocat qui s'occupera de toutes les démarches. Voici la liste des avocats francophones en République tcheque : https://mzv.gov.cz/paris/fr/service_consulaire/conseil_avocat/avocats_francophones/liste_des_avocats_francophones.html