Cette catégorie est conçue pour les entrepreneurs individuels ayant subi un manque à gagner dans leurs activités entrepreneuriales en Ukraine le 24 février 2022 ou après, en raison des actes internationalement illicites de la Fédération de Russie.

Les réclamations dans cette catégorie peuvent être soumises par des personnes physiques enregistrées en tant qu'entrepreneurs individuels et ayant perdu des profits de leur entreprise individuelle en conséquence de l'agression de la Fédération de Russie contre l'Ukraine.

Pour soumettre une réclamation dans cette catégorie, les individus doivent fournir des preuves de leur activité entrepreneuriale, des événements ayant causé la perte de ladite activité, ainsi que des documents financiers pour corroborer le montant des profits perdus à cause de cela. Les rapports financiers soumis aux autorités fiscales en Ukraine seront mis à la disposition de l'entrepreneur individuel sous forme numérique dans le cadre du processus de soumission de la réclamation.

Les réclamations concernant tout actif appartenant à l'individu qui a été détruit, endommagé ou perdu à cause de la guerre doivent être soumises dans d'autres catégories A pertinentes. Les réclamations effectuées par ou au nom de personnes morales doivent être soumises dans d'autres catégories pertinentes B ou C, dont le lancement est prévu prochainement.

Le lancement de la catégorie A3.5 est une étape supplémentaire dans l'enregistrement et la reconnaissance des dommages, pertes et préjudices subis par les Ukrainiens à la suite de l'agression de la Fédération de Russie.

Les réclamations répondant aux critères d'éligibilité seront enregistrées dans le Registre et transmises ultérieurement à la future Commission des réclamations, qui déterminera le montant de l'indemnisation due. En décembre 2025, 35 États, dont la République tchèque, et l'Union européenne ont signé la Convention sur l'établissement d'une Commission internationale des réclamations sous l'égide du Conseil de l'Europe.

Pour en savoir plus et soumettre une réclamation, visitez le site web du Registre.