AUDIENCE DE GRANDE CHAMBRE
D.H. ET AUTRES c. RÉPUBLIQUE TCHÈQUE

La Cour européenne des Droits de l'Homme tient ce 17 janvier 2007 à 9 heures une audience de Grande Chambre dans l'affaire D.H. et autres c. République tchèque (requête no 57325/00).

Les requérants

L'affaire concerne une requête introduite par 18 ressortissants tchèques d'origine rom qui sont nés entre 1985 et 1991 et résident dans la région d'Ostrava (République tchèque).

Résumé des faits

Entre 1996 et 1999, les requérants furent placés dans des écoles spéciales (zvláštní školy) destinées aux enfants atteints de déficiences intellectuelles et ne pouvant pas suivre un cursus scolaire ordinaire. Selon la loi, un tel placement est ordonné par le directeur de l'école sur la base des résultats d'un test des capacités intellectuelles de l'enfant, effectué dans un centre d'o rientation psychopédagogique avec le consentement du représentant légal de l'enfant.

Contestant la fiabilité des tests effectués et estimant que leurs parents n'avaient pas été suffisamment informés des conséquences de leur consentement au placement, 14 des requérants demandèrent à l'office des écoles (školský úřad) d'Ostrava de réexaminer leur situation ; celui-ci estima que les décisions attaquées étaient conformes à la législation.

Par ailleurs, 12 des requérants saisirent la Cour constitutionnelle ; ils soutenaient que leur placement dans des écoles spécialisées s'analysait en une pratique générale créant une ségrégation et une discrimination raciale du fait de la coexistence de deux systèmes scolaires autonomes, à savoir des écoles spéciales pour les Roms et des écoles primaires « normales » pour la population majoritaire. La Cour constitutionnelle rejeta leur recours le 20 octobre 1999.

Griefs

Invoquant l'article 2 du Protocole n° 1 (droit à l'instruction) de la Convention des Droits de l'Homme, pris isolément et combiné avec l'article 14 (interdiction de la discrimination), les intéressés se plaignent d'avoir subi une discrimination dans la jouissance de leur droit à l'instruction en raison de leur origine rom.

Procédure

La requête a été introduite le 18 avril 2000 et déclarée recevable le 1er mars 2005. Le 5 mai 2006 les requérants ont demandé le renvoi de l'affaire devant la Grande Chambre conformément à l'article 43 de la Convention (renvoi devant la Grande Chambre). Le 3 juillet 2006, le collège de la Grande Chambre a accepté ladite demande.

Composition de la Cour

L'affaire sera examinée par la Grande Chambre, qui siégera dans la composition suivante :

Christos Rozakis (Grec), juge,
Nicolas Bratza (Britannique),
Boštjan M. Zupančič (Slovène),
Peer Lorenzen (Danois),
Riza Türmen (Turc),
Karel Jungwiert (Tchèque),
Margarita Tsatsa-Nikolovska (ressortissante de « l'e x-République yougoslave de Macédoine »),
Vladimiro Zagrebelsky (Italien),
Elisabeth Steiner (Autrichienne),
Javier Borrego Borrego (Espagnol),
Alvina Gyulumyan (Arménienne),
Khanlar Hajiyev (Azerbaïdjanais),
Dean Spielmann (Luxembourgeois),
Sverre Erik Jebens (Norvégien),
Ján Šikuta (Slovaque),
Ineta Ziemele (Lettonne),
Mark Villiger (Suisse), juges,
Kristaq Traja (Albanais),
Dragoljub Popović (Serbe),
Josep Casadevall (Andorran), juges suppléants,

ainsi que Michael O'Boyle, greffier adjoint.

Représentants des parties

Gouvernement : Vít Alexander Schorm, agent,
Martina Kopsová, Zuzana Kaprová, Jana Zapletalová, Roman Barinka, Petr Konůpka, conseils,

Requérants : Lord Lester of Herne Hill, James Goldston, David Strupek, conseils.

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Après les débats commenceront les délibérations de la Cour, qui se tiendront en chambre du conseil.