La demande de révision d'un refus de visa Schengen (recours) doit être introduite auprès du service consulaire qui a refusé le visa dans les 15 jours suivant la réception du formulaire du refus. La demande peut être présentée en personne ou par la poste, dans les deux cas elle doit porter la signature originale de l'appelant ou de son représentant légal. Des instructions détaillées sont données dans le formulaire du refus.

Dans la demande de révision d'un refus de visa (appel), l'appelant indique les motifs de l'appel, c'est-à-dire pourquoi il considère que la décision du service consulaire est incorrecte. Les informations qui n'étaient pas incluses dans la demande de visa originale ne peuvent pas constituer un motif d'appel.

Si la demande est rejetée en raison d’une objection à la consultation préalable, le demandeur reçoit le formulaire indiquant un ou plusieurs des motifs suivants:

● un ou plusieurs États membres considèrent le demandeur comme une menace pour l’ordre public ou la sécurité intérieure (motif n° 7),

● un ou plusieurs États membres considèrent le demandeur comme une menace pour la santé publique au sens de l’article 2, point (21), du règlement  EUR-Lex - 32016R0399 - EN - EUR-Lex (europa.eu) (UE) 2016/399 (code frontières Schengen) (motif n° 8), ou

● un ou plusieurs États membres considèrent le demandeur comme une menace pour leurs relations internationales (motif n° 9).

Si la République tchèque est l’État membre ou l’un des États membres qui a émis l’opposition, le demandeur de visa peut demander une protection contre une telle désignation en République tchèque. Pour plus d’informations, le demandeur peut contacter le service de police des étrangers Služba cizinecké policie - Policie České republiky, qui est l’institution responsable de la consultation préalable lors du traitement des visas Schengen.

Les frais pour la demande de révision du refus de visa (recours) s’élèvent à 80 EUR. Dans le cas des membres de la famille de citoyens de l’UE Family Members of EU Citizens | Ministry of Foreign Affairs of the Czech Republic (mzv.cz), la demande de révision est gratuite.

La demande de révision du refus de visa (appel) est transmise au Ministère des Affaires étrangères Ministry of Foreign Affairs of the Czech Republic (mzv.cz), qui l’examine dans un délai de 60 jours. L’appelant reçoit des renseignements sur le résultat par le consulat qui a refusé la demande de visa.

Dans le cas où l’examen par le Ministère des Affaires étrangères confirme la décision négative du consulat, le demandeur est en droit, dans les 30 jours suivant la réception de l’information du résultat, de demander une révision judiciaire du résultat.

Conformément à l’article 172/7 de la loi n° 326/1999 Coll. 326/1999 Sb. Zákon o pobytu cizinců na území ČR (zakonyprolidi.cz) sur la résidence des étrangers en République tchèque, le tribunal compétent est le tribunal de district dans le ressort duquel l’étranger remplirait l’obligation de déclarer sa résidence après son entrée sur le territoire. L’adresse de résidence prévue sur le territoire de la République tchèque doit être clairement indiquée dans la demande de visa originale.