Extrait du casier judiciaire tchèque
À compter du 29 septembre 2026, conformément à la législation de l’Union européenne, la délivrance du formulaire type multilingue accompagnant une demande d’extrait du casier judiciaire sera réservée exclusivement aux citoyens de la République tchèque.
Pour les demandeurs qui ne sont pas citoyens tchèques, un extrait du casier judiciaire pourra toujours être délivré ; toutefois, le formulaire type multilingue ne sera plus disponible dans ces cas. La procédure de demande d’extrait du casier judiciaire pour les personnes qui ne sont pas citoyennes tchèques, sans formulaire type multilingue, demeure inchangée.
As of 29 September 2026, in accordance with EU legislation, the issuance of the multilingual standard form accompanying an application for a Criminal Record Extract will be restricted exclusively to Czech citizens.
For applicants who are not Czech citizens, a Criminal Record Extract may still be issued; however, the multilingual standard form will no longer be available in such cases. The procedure for applications for a Criminal Record Extract submitted by non-Czech citizens without the multilingual standard form remains unchanged.