La nouvelle Catégorie A1.2 (Déplacement involontaire hors d’Ukraine) permet aux personnes qui ont été contraintes de quitter leur domicile et de s’installer à l’étranger, ou qui n’ont pas pu retourner en Ukraine en raison de l’agression de la Fédération de Russie, de soumettre une demande d’indemnisation.

Les personnes ayant obtenu une protection temporaire, le statut de réfugié ou l’asile en République tchèque ou dans un autre État à la suite de l’invasion à grande échelle seront automatiquement considérées comme déplacées involontairement hors d’Ukraine aux fins de la présente catégorie. Pour des millions de personnes, la guerre a entraîné une séparation durable de leur foyer, une perturbation de la vie familiale et d’importantes souffrances psychologiques. L’ouverture de la Catégorie A1.2 permet aux personnes concernées de demander réparation du préjudice moral subi en raison de leur déplacement involontaire hors d’Ukraine.

La Catégorie A1.2 est la quinzième catégorie ouverte par le Registre. Les personnes touchées par l’invasion à grande échelle peuvent également soumettre des demandes au titre d’autres catégories actuellement ouvertes, couvrant un large éventail de dommages, notamment la destruction de logements, les atteintes à l’intégrité physique, la perte de vie, la disparition de membres de la famille, les violences sexuelles liées au conflit et d’autres violations graves. Ces catégories sont actuellement ouvertes aux ressortissants ukrainiens et seront prochainement étendues aux personnes d’autres nationalités.

La République tchèque participe activement au Registre des dommages causés par l’agression de la Fédération de Russie contre l’Ukraine, aux côtés de 43 autres États et de l’Union européenne au sein de la Conférence des participants du Registre. Cette initiative s’inscrit dans le cadre de l’effort international coordonné, dirigé par le Conseil de l’Europe, visant à garantir la responsabilité pour l’agression contre l’Ukraine.

Pour en savoir plus, veuillez consulter le site du Registre:
https://rd4u.coe.int/en/submit-a-claim