Le ministère des Affaires étrangères de la République tchèque traite et protège les données personnelles conformément à la législation applicable.

 

Ces obligations sont indiquées dans le Règlement général sur la protection des données (RGPD) et dans la Loi sur la protection des données (LOPD).

 

1. Quelles sont les données que le MAE traite ?

Le sens du terme « données personnelles » est défini dans la législation applicable. La quantité de données personnelles qui est traitée peut varier selon l’objectif de leur traitement. Normalement, la quantité de données requise est indiquée dans les formulaires spécifiques concernant le traitement des données.

 

Avant tout, les données personnelles incluent :

• Grade universitaire / titre
• Nom et prénom
• Adresse permanente
• Date de naissance et numéro d’identification (si nécessaire)
• Numéros des documents présentés
• Numéros de téléphone et adresse électronique

 

2. Quelle est la base juridique pour le traitement des données à caractère personnel au MAE ?

Dans la plupart des cas, le MAE traite les données à caractère personnel sur la base juridique suivante :

• la nécessité pour la conformité avec l’obligation juridique à laquelle le MAE est soumis,  
• la nécessité pour l’exécution d’une mission effectuée dans l’intérêt public ou dans l’exercice de l’autorité publique accordé au MAE,
• la nécessité pour l’exécution d’un contrat dans lequel la personne concernée est une partie ou afin de prendre des mesures à la demande de la personne concernée avant de conclure un contrat.

 

Les données à caractère personnel sont traitées dans la mesure et pendant le temps nécessaire pour réaliser les finalités données. Le MAE ne doit pas les garder plus longtemps qu’il est nécessaire pour ces finalités ; dans tous les cas, la période de conservation ne doit pas dépasser la limite de temps indiquée dans la législation applicable. Dans les cas où les données à caractère personnel sont traitées dans le but régi par un contrat, le MAE peut garder les données pendant le temps nécessaire pour l’exécution du contrat ou jusqu’au moment où les droits et les obligations résultant du contrat sont accomplis.

 

Dans les cas, où la base juridique ci-dessus ne s’applique pas, le MAE doit obtenir une déclaration de consentement du traitement des données à caractère personnel. La déclaration contient le but et la période pour lesquels le consentement est donné (par exemple de telles déclarations sont demandées des voyageurs qui s’enregistrent dans la base de données consulaire DROZD).

 

3. Quelles activités du MAE exigent le traitement des données à caractère personnel ?

 

Les activités principales exigeant le traitement des données à caractère personnel sont les suivantes :

• Visas (demandes de visa, archives des visas, recours contre les refus de visas, système d’entretiens, visas spéciaux pour l’Ukraine, les Philippines, la Mongolie, pour les étudiants et agriculteurs)
• Affaires consulaires (aide d’urgence pour les voyageurs, assistance consulaire, registre des Tchèques arrêtés ou emprisonnés, base des données des affaires consulaires, base des données de l’aide financière non-remboursable, vente des devises étrangères, base des données DROZD)
• Ressources humaines et salaires (procédures de sélection, salariés locaux, stages)
• Sécurité (inclus le système de surveillance vidéo)
• Projets et accords de la diplomatie publique et économique, programmes de développement)
• Plaintes
• Affaires des missions diplomatiques (nationalité, registre des naissances, autorisation de transport d’armes, héritage, listes électorales et cartes électorales)

 

4. Quels sont mes droits par rapport au traitement des données à caractère personnel au MAE ?

Une personne concernée devrait avoir le droit d'accéder aux données à caractère personnel qui ont été collectées à son sujet par le MAE. Elle a également le droit à l’information concernant ses données à caractère personnel qui sont traitées par le MAE. Avant tout, il s’agit des informations sur les finalités du traitement des données à caractère personnel, sur la catégorie des données à caractère personnel, sur l’identité des dentinaires de ces données à caractère personnel et la durée du traitement et du stockage de ces données à caractère personnel. Si vous découvrez ou croyez que le traitement des données à caractère personnel par le MAE constitue une violation de votre droit au respect de la vie privée ou est contraire à la loi (par exemple que vos données à caractère personnel enregistrées par le MAE sont inexactes), vous avez le droit d’obtenir une explication et de demander la correction ou la suppression de ces données ou la restriction de leur traitement. Vous avez également le droit d’élever une objection ou de déposer une plainte au Bureau de la protection des données personnelles.

 

5. Comment est-ce que je peux retirer mon consentement ?

Si le traitement est conditionné par votre consentement, vous pouvez refuser de le donner ou vous pouvez le retirer à tout moment. Si vous voulez retirer votre consentement, la procédure est la même que pour le donner.

 

6. Quelles sont les règles pour transférer les données à caractère personnel à l’étranger ?

Si toutes les exigences liées à la licéité du traitement des données à caractère personnel sont respectées, le MAE est autorisé à transférer les données personnelles à un troisième pays ou à une organisation internationale. Il n’y a aucune règle concernant la protection des personnes physiques qui restreint ou interdit la libre circulation des données à caractère personnel dans les pays de l’Union européenne. Néanmoins, le transfert des données à caractère personnel aux pays situés hors de l’Union européenne est soumis à d’autres conditions additionnelles du RGPD.

 

7. Comment est-ce que je peux contacter le MAE au sujet de la protection des données à caractère personnel ?

Conformément au RGPD, un délégué à la protection des données est nommé. Le délégué est chargé de la protection des données au MAE. Vous pouvez le joindre ci-dessous :

Téléphone : 00420 224 182 329

Téléphone portable : 00420 737 206 669

Adresse électronique : poverenec@mzv.cz