Le Registre des dommages pour l'Ukraine a lancé une nouvelle catégorie : Perte d’enterprise individuelle (A3.5)
01.04.2026 / 10:20 | Aktualizováno: 01.04.2026 / 10:27
Le Registre des dommages pour l'Ukraine a officiellement lancé une nouvelle catégorie de réclamations pour l'indemnisation des dommages causés par l'agression de la Fédération de Russie contre l'Ukraine – Catégorie A3.5 : Perte…
